https://www.lefaivreavocat.com/tags/comit%C3%A9-social-et-%C3%A9conomique/ Recent content in comité social et économique on Lefaivre Avocat Hugo fr-fr Thu, 22 Oct 2026 12:15:00 +0200 https://www.lefaivreavocat.com/posts/depot-de-bilan-informer-consulter-cse/ Thu, 22 Oct 2026 12:15:00 +0200 https://www.lefaivreavocat.com/posts/depot-de-bilan-informer-consulter-cse/ Dirigeant qui dépose le bilan : consultation du CSE avant la demande de redressement ou de liquidation judiciaire, délai laissé au comité face aux quarante-cinq jours, cas de la sauvegarde et de la sauvegarde accélérée, audition des représentants du personnel par le tribunal, entreprises de moins de cinquante salariés, désignation du représentant des salariés dans les dix jours, délit d'entrave.