https://www.lefaivreavocat.com/tags/d%C3%A9p%C3%B4t-vente/ Recent content in dépôt-vente on Lefaivre Avocat Hugo fr-fr Tue, 27 Oct 2026 22:50:00 +0100 https://www.lefaivreavocat.com/posts/retrait-marchandises-sauvegarde-redressement-liquidation-judiciaire/ Tue, 27 Oct 2026 22:50:00 +0100 https://www.lefaivreavocat.com/posts/retrait-marchandises-sauvegarde-redressement-liquidation-judiciaire/ Fournisseur ou marque d'un grand magasin en procédure collective : reprise du stock avant le jugement, propriété des marchandises en dépôt-vente ou sous réserve de propriété, délai de trois mois pour revendiquer, courrier à l'administrateur judiciaire et saisine du juge-commissaire, preuve et inventaire, sort des ventes encaissées par le magasin, ventes postérieures au jugement.