https://www.lefaivreavocat.com/tags/liquidation-judiciaire/ Recent content in liquidation judiciaire on Lefaivre Avocat Hugo fr-fr Sun, 09 Aug 2026 18:00:00 +0200 https://www.lefaivreavocat.com/posts/assignation-redressement-liquidation-judiciaire-defense/ Sun, 09 Aug 2026 18:00:00 +0200 https://www.lefaivreavocat.com/posts/assignation-redressement-liquidation-judiciaire-defense/ Assigné par un créancier en redressement ou en liquidation judiciaire : charge de la preuve de la cessation des paiements, créance sérieusement contestée, réserves de crédit et moratoires, preuve d'être in bonis, impossibilité manifeste du redressement, moyens de procédure, abus du droit d'agir et appel dans les dix jours. https://www.lefaivreavocat.com/posts/liquidation-producteur-editeur-droits-auteur/ Sun, 09 Aug 2026 10:00:00 +0200 https://www.lefaivreavocat.com/posts/liquidation-producteur-editeur-droits-auteur/ Liquidation du producteur ou de l'éditeur : survie du contrat, déclaration de créance sous deux mois, avis préalable et droit de préemption, résiliation du contrat de production audiovisuelle, résiliation de plein droit du contrat d'édition, rachat du master et des droits voisins.