https://www.lefaivreavocat.com/tags/p%C3%A9riode-suspecte/ Recent content in période suspecte on Lefaivre Avocat Hugo fr-fr Thu, 29 Oct 2026 07:00:00 +0100 https://www.lefaivreavocat.com/posts/nullite-periode-suspecte-liquidateur-reclame-paiement/ Thu, 29 Oct 2026 07:00:00 +0100 https://www.lefaivreavocat.com/posts/nullite-periode-suspecte-liquidateur-reclame-paiement/ Action en nullité de la période suspecte contre le cocontractant : titulaires de l'action et durée, report de la date de cessation des paiements et tierce opposition sous dix jours, nullités de droit et nullités facultatives, paiements anormaux, sûretés pour dettes antérieures, preuve de la connaissance de la cessation des paiements, exception des créances publiques à compter de 2027, défenses utiles, restitution et déclaration de la créance.