https://www.lefaivreavocat.com/tags/saas/ Recent content in SaaS on Lefaivre Avocat Hugo fr-fr Tue, 25 Aug 2026 11:54:00 +0200 https://www.lefaivreavocat.com/posts/contrats-informatiques-service-level-agreement/ Mon, 24 Aug 2026 17:40:00 +0200 https://www.lefaivreavocat.com/posts/contrats-informatiques-service-level-agreement/ Panne, perte de données, projet abandonné : ce qu'un client professionnel peut réellement obtenir d'un prestataire cloud, SaaS ou infogérance. Périmètre des prestations souscrites, opposabilité des conditions générales, obligation de moyens ou de résultat, SLA et clause pénale, plafonds d'indemnisation, articles 1170 et 1171 du code civil, délais de réclamation, preuve technique et expertise judiciaire.