Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire : comment se défendre
Un commissaire de justice vous remet une assignation : un créancier – le fisc, l’URSSAF, un fournisseur, un bailleur – demande au tribunal l’ouverture d’un redressement judiciaire contre votre société, parfois d’une liquidation judiciaire. Malgré la pression sur l’entreprise, une défense de qualité est possible. Face à une assignation en redressement ou en liquidation judiciaire, c’est au créancier de prouver la cessation des paiements de votre société – et une dette que vous contestez en justice n’entre pas dans le calcul. La charge de la preuve pèse sur le créancier poursuivant : son assignation doit contenir « tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur » (C. com., art. R. 631-2). Sous certaines conditions, le simple refus de payer ne suffit pas (Cass. com., 27 avr. 1993, n° 91-16.470) ; une créance contestée en justice est exclue du passif exigible, même constatée par un jugement (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-10.211). Le débiteur qui établit des réserves de crédit ou des moratoires suffisants n’est pas en cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1). L’intensité de la démonstration n’est pas la même selon la procédure : la cessation des paiements suffit à ouvrir un redressement judiciaire ; la liquidation exige, en plus, que le redressement soit manifestement impossible (C. com., art. L. 640-1). ...