Dépôt de bilan : faut-il d'abord consulter le CSE ?
La trésorerie ne couvre plus l’échéance de la fin du mois, l’expert-comptable a prononcé le mot de cessation des paiements, et le formulaire de demande d’ouverture est presque prêt. Vous êtes dirigeant d’une entreprise qui emploie des salariés ; vous savez que la loi vous donne quarante-cinq jours pour saisir le tribunal ; il reste à décider ce que vous direz au personnel, et quand. Deux réflexes viennent aussitôt, et les deux sont faux. Le premier : « le dépôt de bilan est une obligation légale, le comité social et économique n’a pas d’avis à donner ». Le second : « je réunirai les salariés après le jugement, quand je saurai ce que le tribunal a décidé ». En réalité, dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, le comité doit être informé et consulté avant le dépôt d’une demande de redressement ou de liquidation judiciaire ; ses représentants doivent ensuite être appelés à l’audience ; et le personnel doit être réuni dans les dix jours du jugement pour désigner son représentant. Chacune de ces étapes a sa sanction, et la première est pénale. ...