contentieux commercial

Depuis quinze ans, les tribunaux voient régulièrement passer des litiges nés de pannes de datacenter, de sauvegardes inexistantes en dépit de la conclusion d’un contrat de cloud, de rançongiciels entrés par les comptes du prestataire informatique, de migrations intempestives qui effacent les données clients. Cette jurisprudence dessine ce qu’un client professionnel d’un service de cloud ou d’un SaaS peut réellement obtenir quand le service s’interrompt ou périclite - qu’il s’agisse des conséquences d’un fait extérieur, tel l’incendie survenu en mars 2021 dans les datacenters d’un célèbre fournisseur de cloud français, ou de la simple inconsistance d’une infrastructure due au prestataire lui-même. Analyser la situation, mesurer les risques, anticiper les coûts : c’est ce que vous propose cet article. ...

Un commissaire de justice vous remet une assignation : un créancier – le fisc, l’URSSAF, un fournisseur, un bailleur – demande au tribunal l’ouverture d’un redressement judiciaire contre votre société, parfois d’une liquidation judiciaire. Malgré la pression sur l’entreprise, une défense de qualité est possible. La charge de la preuve pèse sur le créancier poursuivant : son assignation doit contenir tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements. Sous certaines conditions, le simple refus de payer ne suffit pas (Cass. com., 27 avr. 1993, n° 91-16.470) ; une créance contestée en justice est exclue du passif exigible, même constatée par un jugement (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-10.211). Le débiteur qui établit des réserves de crédit ou des moratoires suffisants n’est pas en cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1). L’intensité de la démonstration n’est pas la même selon la procédure : la cessation des paiements suffit à ouvrir un redressement judiciaire ; la liquidation exige, en plus, que le redressement soit manifestement impossible (C. com., art. L. 640-1). ...