Franchise et procédure collective : le franchisé peut-il rompre le contrat ?
La procédure collective peut avoir des conséquences déterminantes sur les relations entre le franchisé et le franchiseur. La Cour de cassation a récemment validé la rupture des contrats de franchise et d’approvisionnement conclus entre la société Ainaydis et le groupe Carrefour (Cass. com., 9 sept. 2026, n° 24-21.555, publié au Bulletin). Ainaydis exploitait un magasin sous l’enseigne Carrefour City. La rupture a été jugée nécessaire à son redressement, en dépit des nombreux arguments soulevés par le franchiseur pour faire valoir ses droits. ...