Cessation des paiements : comment savoir si mon entreprise est concernée ?
Les cotisations sociales du dernier trimestre attendent. Deux fournisseurs ont accepté de patienter ; un troisième vient d’adresser une mise en demeure. La banque tolère encore le découvert, et l’associé majoritaire a remis 50 000 euros en compte courant le mois dernier. Une question revient chaque soir : l’entreprise est-elle « en cessation des paiements » ? La réponse ne se lit pas dans le bilan. Elle se calcule à une date précise, entre deux masses que la loi définit et que la jurisprudence découpe ligne par ligne. D’elle partent deux comptes à rebours : quarante-cinq jours pour demander l’ouverture d’une procédure, quarante-cinq jours au-delà desquels la conciliation se ferme. Le code de commerce consacre à cette notion une phrase unique, l’article L. 631-1. ...