Débiteur en procédure collective : qui sont les codébiteurs actionnables ?
Sommaire La caution (sauf le dirigeant personne physique) Le débiteur cédé Dailly Le garant L’assureur Tableau de synthèse Ce que les textes ne disent pas La caution (sauf le dirigeant personne physique) La caution personne morale (société mère, banque, société patrimoniale) reste poursuivable, quelle que soit la procédure ouverte contre le débiteur principal. Le jugement d’ouverture ne la protège pas. Le plan ne la protège pas davantage : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l’exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s’en prévaloir » (C. com., art. L. 626-11). Elle reste tenue selon le terme convenu dans son engagement. Les dividendes que le plan vous verse viennent seulement en déduction de ce qu’elle vous doit (Cass. com., 30 janv. 2019, n° 16-18.468). L’inopposabilité de la créance non déclarée n’est prévue par le texte qu’au profit des personnes physiques (art. L. 622-26, al. 2). ...