Nullité de la période suspecte : le liquidateur me réclame un paiement, que faire ?
La lettre vient du liquidateur. Elle vise un virement que vous avez reçu il y a quatorze mois, pour des factures que votre client vous devait réellement, et vous met en demeure de le restituer, faute de quoi le tribunal de commerce sera saisi d’une action en nullité de la période suspecte. Vous êtes fournisseur, banquier, bailleur, associé ou prestataire (ci-après « le cocontractant ») ; l’entreprise a depuis été placée en redressement ou en liquidation judiciaire. ...