Contrats en cours et procédure collective : qui peut y mettre fin, et comment ?
Le jugement d’ouverture fige les contrats de l’entreprise. Le fournisseur impayé depuis trois mois voudrait cesser de livrer. Le dirigeant voudrait se libérer d’un contrat de franchise, d’un crédit-bail ou d’un contrat de prestations qui creuse ses pertes. Dans chacun de ces cas, les leviers énoncés par le code de commerce sont mentionnés par cet article. Le code de commerce répartit les clés avec précision. L’administrateur judiciaire choisit de poursuivre ou non le contrat ; le cocontractant peut le contraindre à choisir ; le juge-commissaire - le magistrat chargé de veiller au déroulement de la procédure - tranche lorsqu’il faut rompre. Trois délais rythment l’ensemble : un mois pour répondre à une mise en demeure de prendre parti, deux mois de prolongation au plus, un mois pour déclarer l’indemnité de résiliation. Le texte pivot est l’article L. 622-13 du code de commerce, écrit pour la sauvegarde et rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14. ...