Déclaration de créance en procédure collective : déclarer ma créance, étape par étape
Les sites officiels vous parlent d’un délai de deux mois et vous fournissent un formulaire Cerfa téléchargeable. La déclaration de créance y apparaît comme une simple formalité : un montant, une signature, un envoi au mandataire judiciaire. Le code de commerce fait pourtant de la déclaration de créance un véritable acte de procédure, avec un formalisme propre à chaque étape : le délai, le destinataire, le signataire, les mentions obligatoires, les pièces… Chacune de ces exigences offre au débiteur un moyen de contestation susceptible de ralentir considérablement votre remboursement. Cet article vous permet d’y voir plus clair. ...