droit social

Le salaire est arrivé avec dix jours de retard, puis il n’est plus arrivé du tout. La direction avait pourtant présenté la procédure de sauvegarde ouverte par le tribunal comme une mesure de protection, demandée à temps par une entreprise encore solvable. Vous êtes salarié de cette entreprise (ci-après « le salarié ») ; vous continuez à travailler ; vous voulez savoir qui vous paiera, quoi, et quand. Le réflexe le plus répandu consiste à compter sur l’AGS, le régime de garantie des salaires. En sauvegarde, ce réflexe est faux. L’AGS ne garantit ni les salaires dus au jour du jugement, ni ceux de la période d’observation : elle n’intervient, à titre subsidiaire, que pour les sommes dues à la rupture du contrat. Votre salaire dépend donc de la seule trésorerie de l’employeur, et de deux comptes à rebours : dix jours à compter du jugement pour le paiement des salaires les plus récents, deux mois à compter de la publication du relevé des créances pour contester un oubli. Lorsque l’employeur cesse de payer, une seule voie débloque la garantie de l’AGS : la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire. Le texte qui organise cette asymétrie tient en une ligne, le 1° de l’article L. 3253-8 du code du travail. ...

La trésorerie ne couvre plus l’échéance de la fin du mois, l’expert-comptable a prononcé le mot de cessation des paiements, et le formulaire de demande d’ouverture est presque prêt. Vous êtes dirigeant d’une entreprise qui emploie des salariés ; vous savez que la loi vous donne quarante-cinq jours pour saisir le tribunal ; il reste à décider ce que vous direz au personnel, et quand. Deux réflexes viennent aussitôt, et les deux sont faux. Le premier : « le dépôt de bilan est une obligation légale, le comité social et économique n’a pas d’avis à donner ». Le second : « je réunirai les salariés après le jugement, quand je saurai ce que le tribunal a décidé ». En réalité, dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, le comité doit être informé et consulté avant le dépôt d’une demande de redressement ou de liquidation judiciaire ; ses représentants doivent ensuite être appelés à l’audience ; et le personnel doit être réuni dans les dix jours du jugement pour désigner son représentant. Chacune de ces étapes a sa sanction, et la première est pénale. ...

Le virement du salaire n’est pas arrivé à la date habituelle. Quelques jours plus tard, la direction a réuni le personnel, ou un courrier du mandataire judiciaire vous est parvenu : le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de votre employeur. Vous êtes salarié de cette entreprise (ci-après le « salarié ») ; vous continuez peut-être à travailler ; vous voulez savoir qui vous paiera, quoi, et quand. Deux réflexes viennent aussitôt, et les deux sont faux. Le premier : « je dois déclarer ma créance, comme un fournisseur ». Le second : « l’AGS paiera tout ce qu’on me doit ». ...