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Un fonds de commerce, un outil industriel, une équipe qualifiée – acquis pour un prix souvent très inférieur à leur valeur réelle, débarrassés de l’ancienne dette, sur des actifs purgés des sûretés qui les grevaient : voilà ce en quoi consiste le rachat d’entreprises “à la barre”. Les fonds de retournement et les grands groupes ont, de longue date, saisi l’intérêt de cette classe particulière d’actifs. Or, alors même qu’elles représentent la majorité des dossiers, les TPE et les PME en difficulté trouvent plus rarement repreneur. La qualité des opportunités n’est pas en cause : ce faible nombre de reprises ne peut s’expliquer que par un déficit d’information des candidats. C’est l’objectif de ce guide : vous aider, en tant qu’entrepreneur ou repreneur potentiel, à naviguer dans cet environnement si complexe. ...

La lettre vient du liquidateur. Elle vise un virement que vous avez reçu il y a quatorze mois, pour des factures que votre client vous devait réellement, et vous met en demeure de le restituer, faute de quoi le tribunal de commerce sera saisi d’une action en nullité de la période suspecte. Vous êtes fournisseur, banquier, bailleur, associé ou prestataire (ci-après « le cocontractant ») ; l’entreprise a depuis été placée en redressement ou en liquidation judiciaire. ...

Vos produits sont toujours en rayon, sur votre stand, dans un grand magasin. Les reversements attendus en fin de mois n’arrivent plus, parfois depuis plus d’un an. L’enseigne a annoncé demander son placement en redressement judiciaire, et une audience est annoncée pour les tous prochains jours. Deux réflexes viennent aussitôt. Le premier : « mon stock m’appartient, je vais le chercher ». Il est fondé, à condition d’agir dans les formes et à temps. Le second : « les ventes encaissées pour mon compte m’appartiennent aussi ». Il est presque toujours faux. Dès que le tribunal aura ouvert la procédure, deux comptes à rebours partiront en même temps : trois mois pour revendiquer vos marchandises, deux mois pour déclarer les sommes que le magasin vous doit. ...

Les sites officiels vous parlent d’un délai de deux mois et vous fournissent un formulaire Cerfa téléchargeable. La déclaration de créance y apparaît comme une simple formalité : un montant, une signature, un envoi au mandataire judiciaire. Le code de commerce fait pourtant de la déclaration de créance un véritable acte de procédure, avec un formalisme propre à chaque étape : le délai, le destinataire, le signataire, les mentions obligatoires, les pièces… Chacune de ces exigences offre au débiteur un moyen de contestation susceptible de ralentir considérablement votre remboursement. Cet article vous permet d’y voir plus clair. ...

Les chiffres sont plutôt rassurants. Entre 2014 et 2020, les tribunaux ont prononcé en moyenne 173 condamnations par an pour insuffisance d’actif, pour près de 40 000 liquidations ouvertes chaque année : moins d’un dossier sur deux cents. Les sanctions professionnelles sont plus fréquentes - les tribunaux de commerce ont prononcé 1 540 faillites personnelles en 2023 - mais elles ne frappent pas au hasard. Elles sanctionnent une liste fermée de fautes, dont deux sont à l’origine de l’essentiel des poursuites : un retard à déclarer la cessation des paiements (que l’entrepreneur doit déclarer dans les quarante-cinq jours de sa survenance), et un défaut de coopération avec les organes de la procédure - le dirigeant disposant d’un mois après le jugement pour remettre au mandataire les renseignements qu’il demande. ...

Les cotisations sociales du dernier trimestre attendent. Deux fournisseurs ont accepté de patienter ; un troisième vient d’adresser une mise en demeure. La banque tolère encore le découvert, et l’associé majoritaire a remis 50 000 euros en compte courant le mois dernier. Une question revient chaque soir : l’entreprise est-elle « en cessation des paiements » ? La réponse ne se lit pas dans le bilan. Elle se calcule à une date précise, entre deux masses que la loi définit et que la jurisprudence découpe ligne par ligne. D’elle partent deux comptes à rebours : quarante-cinq jours pour demander l’ouverture d’une procédure, quarante-cinq jours au-delà desquels la conciliation se ferme. Le code de commerce consacre à cette notion une phrase unique, l’article L. 631-1. ...

Le salaire est arrivé avec dix jours de retard, puis il n’est plus arrivé du tout. La direction avait pourtant présenté la procédure de sauvegarde ouverte par le tribunal comme une mesure de protection, demandée à temps par une entreprise encore solvable. Vous êtes salarié de cette entreprise (ci-après « le salarié ») ; vous continuez à travailler ; vous voulez savoir qui vous paiera, quoi, et quand. Le réflexe le plus répandu consiste à compter sur l’AGS, le régime de garantie des salaires. En sauvegarde, ce réflexe est faux. L’AGS ne garantit ni les salaires dus au jour du jugement, ni ceux de la période d’observation : elle n’intervient, à titre subsidiaire, que pour les sommes dues à la rupture du contrat. Votre salaire dépend donc de la seule trésorerie de l’employeur, et de deux comptes à rebours : dix jours à compter du jugement pour le paiement des salaires les plus récents, deux mois à compter de la publication du relevé des créances pour contester un oubli. Lorsque l’employeur cesse de payer, une seule voie débloque la garantie de l’AGS : la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire. Le texte qui organise cette asymétrie tient en une ligne, le 1° de l’article L. 3253-8 du code du travail. ...

La paie de fin de mois tombe dans huit jours et la trésorerie ne la couvre plus. Vous dirigez l’entreprise, vous préparez la déclaration de cessation des paiements, ou le tribunal vient d’ouvrir un redressement judiciaire. La masse salariale est votre premier poste de dépenses, et vous voulez savoir ce qui en restera à la charge de l’entreprise. Deux réflexes viennent aussitôt, et les deux sont faux. Le premier : « l’AGS paie les salaires, la dette sort de l’entreprise ». Le second : « après le jugement, tout est gelé, y compris la paie ». En réalité, l’AGS - le régime de garantie des salaires, financé par les cotisations des employeurs - avance les arriérés, puis se retourne contre l’entreprise. La paie du travail accompli après le jugement reste due, à son échéance. Trois comptes à rebours rythment le dossier : dix jours après le jugement pour les salaires les plus récents, un mois après l’arrêté du plan pour les licenciements qu’il prévoit, et le jour de l’arrêté du plan pour rembourser à l’AGS la part la mieux protégée de ses avances, sauf accord de sa part. ...

La trésorerie ne couvre plus l’échéance de la fin du mois, l’expert-comptable a prononcé le mot de cessation des paiements, et le formulaire de demande d’ouverture est presque prêt. Vous êtes dirigeant d’une entreprise qui emploie des salariés ; vous savez que la loi vous donne quarante-cinq jours pour saisir le tribunal ; il reste à décider ce que vous direz au personnel, et quand. Deux réflexes viennent aussitôt, et les deux sont faux. Le premier : « le dépôt de bilan est une obligation légale, le comité social et économique n’a pas d’avis à donner ». Le second : « je réunirai les salariés après le jugement, quand je saurai ce que le tribunal a décidé ». En réalité, dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, le comité doit être informé et consulté avant le dépôt d’une demande de redressement ou de liquidation judiciaire ; ses représentants doivent ensuite être appelés à l’audience ; et le personnel doit être réuni dans les dix jours du jugement pour désigner son représentant. Chacune de ces étapes a sa sanction, et la première est pénale. ...

Le virement du salaire n’est pas arrivé à la date habituelle. Quelques jours plus tard, la direction a réuni le personnel, ou un courrier du mandataire judiciaire vous est parvenu : le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de votre employeur. Vous êtes salarié de cette entreprise (ci-après le « salarié ») ; vous continuez peut-être à travailler ; vous voulez savoir qui vous paiera, quoi, et quand. Deux réflexes viennent aussitôt, et les deux sont faux. Le premier : « je dois déclarer ma créance, comme un fournisseur ». Le second : « l’AGS paiera tout ce qu’on me doit ». ...