entreprises en difficulté

Le samedi 17 octobre 2026, en marge de la journée de mobilisation contre la vie chère, au moins 3 000 commerces ont été pillés ou saccagés selon le ministre du Commerce, dont près de 500 dans le seul centre de Marseille selon la chambre de commerce et d’industrie. Pour une partie d’entre eux, le pillage n’a pas créé la difficulté. Il a révélé une trésorerie déjà tendue, un stock acheté à crédit, un fournisseur ou un client lui-même fragile. Les lignes qui suivent portent sur les leviers offerts par le recours au tribunal de commerce dans le cadre des procédures amiables et collectives, particulièrement adaptées au traitement de ces difficultés. ...

La procédure collective peut avoir des conséquences déterminantes sur les relations entre le franchisé et le franchiseur. La Cour de cassation a récemment validé la rupture des contrats de franchise et d’approvisionnement conclus entre la société Ainaydis et le groupe Carrefour (Cass. com., 9 sept. 2026, n° 24-21.555, publié au Bulletin). Ainaydis exploitait un magasin sous l’enseigne Carrefour City. La rupture a été jugée nécessaire à son redressement, en dépit des nombreux arguments soulevés par le franchiseur pour faire valoir ses droits. ...

Le jugement d’ouverture fige les contrats de l’entreprise. Le fournisseur impayé depuis trois mois voudrait cesser de livrer. Le dirigeant voudrait se libérer d’un contrat de franchise, d’un crédit-bail ou d’un contrat de prestations qui creuse ses pertes. Dans chacun de ces cas, les leviers énoncés par le code de commerce sont mentionnés par cet article. Le code de commerce répartit les clés avec précision. L’administrateur judiciaire choisit de poursuivre ou non le contrat ; le cocontractant peut le contraindre à choisir ; le juge-commissaire - le magistrat chargé de veiller au déroulement de la procédure - tranche lorsqu’il faut rompre. Trois délais rythment l’ensemble : un mois pour répondre à une mise en demeure de prendre parti, deux mois de prolongation au plus, un mois pour déclarer l’indemnité de résiliation. Le texte pivot est l’article L. 622-13 du code de commerce, écrit pour la sauvegarde et rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14. ...

Votre client ne paie plus, et vous apprenez qu’il vient d’être placé en redressement judiciaire. Le jugement d’ouverture vous interdit désormais d’agir contre lui : votre créance se déclare, puis attend le plan. Mais il n’était peut-être pas seul tenu. Son dirigeant s’est porté caution, une banque a émis une garantie à première demande, ses propres clients vous doivent des factures cédées, son assureur couvre le dommage qu’il vous a causé. Chacun de ces tiers obéit à un régime propre, qui dépend de sa qualité et de la procédure ouverte. ...

Vous avez assigné un client qui ne payait plus. L’audience approche, le juge des référés vous a déjà accordé une provision, un huissier s’apprête à signifier votre injonction de payer. C’est alors qu’un courrier du mandataire judiciaire, une ligne au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou un mot de votre adversaire vous l’apprend : la société est en redressement judiciaire depuis trois semaines. Chaque voie ouverte obéit à son propre régime, et ce régime dépend de dates parfois séparées de quelques jours. Il faut démêler cet écheveau avant d’agir. C’est l’objet de cet article. ...

Vous l’apprenez par votre avocat ou par lettre du mandataire judiciaire : votre client, dont vous financez le poste clients par bordereaux Dailly depuis trois ans, vient d’être placé en redressement judiciaire. Sur votre bureau, une convention de cession signée à l’ouverture de la ligne, une liasse de bordereaux, des notifications adressées à certains débiteurs cédés et pas à d’autres, un encours à six chiffres. Vous comprenez que chacun tentera d’échapper au paiement, et l’administrateur judiciaire tente peut-être même déjà de vous réclamer des sommes. ...

Le loyer du trimestre n’est pas arrivé. Puis une lettre du mandataire judiciaire vous a invité à déclarer votre créance, ou l’annonce est tombée au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de votre locataire. Vous êtes propriétaire des locaux dans lesquels il exploite son commerce (ci-après le « bailleur ») ; vous avez peut-être déjà fait délivrer un commandement de payer ; vous voilà créancier d’une entreprise en difficulté qui continue d’occuper vos murs. ...

Le courriel à votre éditeur est resté sans réponse, puis un libraire vous a appris que le titre n’était plus réapprovisionné. Un jour, le BODACC ou un confrère vous l’annonce : le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire de la maison – puis, souvent, prononcé sa liquidation. Vous êtes écrivain, illustrateur, traducteur, auteur de bande dessinée ; vous avez cédé vos droits contre un à-valoir et un pourcentage sur les ventes ; vous voilà créancier d’une entreprise en faillite, avec un livre en sommeil et un stock quelque part dans un entrepôt. ...

Le courrier tient en quelques lignes, quand il arrive : le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire du producteur – puis, souvent, prononcé sa liquidation. Parfois rien n’arrive, et vous l’apprenez autrement : les relevés de recettes cessent, les interlocuteurs ne répondent plus, le festival ou le diffuseur attend une autorisation que plus personne ne signe. Vous êtes scénariste, réalisateur, compositeur (ci-après « l’auteur ») ; vous avez cédé vos droits contre un minimum garanti et des redevances ; vous voilà créancier d’une entreprise en faillite. ...

Un commissaire de justice vous remet une assignation : un créancier – le fisc, l’URSSAF, un fournisseur, un bailleur – demande au tribunal l’ouverture d’un redressement judiciaire contre votre société, parfois d’une liquidation judiciaire. Malgré la pression sur l’entreprise, une défense de qualité est possible. Face à une assignation en redressement ou en liquidation judiciaire, c’est au créancier de prouver la cessation des paiements de votre société – et une dette que vous contestez en justice n’entre pas dans le calcul. La charge de la preuve pèse sur le créancier poursuivant : son assignation doit contenir « tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur » (C. com., art. R. 631-2). Sous certaines conditions, le simple refus de payer ne suffit pas (Cass. com., 27 avr. 1993, n° 91-16.470) ; une créance contestée en justice est exclue du passif exigible, même constatée par un jugement (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-10.211). Le débiteur qui établit des réserves de crédit ou des moratoires suffisants n’est pas en cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1). L’intensité de la démonstration n’est pas la même selon la procédure : la cessation des paiements suffit à ouvrir un redressement judiciaire ; la liquidation exige, en plus, que le redressement soit manifestement impossible (C. com., art. L. 640-1). ...